1. Le commissaire-priseur désigne à la fois l’opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des Maisons de Ventes qui organise la vente des lots à titre volontaire et la personne physique ou morale titulaire de l’office de commissaire de Justice qui organise la vente des lots à titre judiciaire.

2. Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, lesquels garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations, les accidents et manques, les défauts. Les photographies peuvent être infidèles au lot physique en présentant des déformations optiques ou des différences de couleur. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.

3. Le commissaire-priseur a la police de la vente et la dirige la vente de façon discrétionnaire, en respectant les usages établis. Le commissairepriseur se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de scinder ou de grouper les lots. Il se réserve la possibilité de vendre avec faculté de réunion.

4. La vente est conduite en euros et les enchères qui sont formées sont annoncées par le commissaire-priseur hors frais de vente et hors frais supplémentaires de vente à distance, c’est-à-dire des enchères en ligne sur internet, portées via les plateformes www.interencheres.com ou www.drouotonline.com ou toute autre plateforme. Les enchérisseurs sont réputés avoir connaissance de ces frais et taxes applicables aux adjudications. Ces frais sont mentionnés dans le catalogue et les publicités, et annoncés par le commissaire-priseur au début de la vente. Afin de sécuriser les transactions, le commissaire-priseur peut exiger des adjudicataires qu’ils s’inscrivent avant la vente. Cette inscription consiste par le commissaire-priseur, ou une personne sous sa responsabilité, à se voir remettre un moyen de paiement valide avec pièce d’identité. Le commissaire-priseur refusera de prendre une enchère si celle-ci est portée par une personne sans capacité juridique pour contracter, par toute personne ne lui apparaissant pas sain d’esprit ou pas une personne inscrite au fichier TEMIS, ficher qui recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication.

5. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas de contestation au moment des adjudications, c’est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, soit par internet et réclament en même temps cet objet, après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

6. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit.

7. La vente est faite expressément au comptant. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais suivants : - Pour les lots mis en vente à titre judiciaire, les frais sont de 14,28 % TTC ; pour les lots mis en vente à titre volontaire, les frais sont de 24 % TTC, en sus des enchères. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l'acquittement de l’intégralité du montant du bordereau.

8. Tout acquéreur de l’union européenne, s’il est assujetti à la TVA qui souhaite effectuer une expédition intra-communautaire, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra-communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; dès l’adjudication prononcée, il doit régulariser sa situation auprès du commissaire-priseur. L’acquéreur hors Union Européenne doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai d'un mois pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur. Dans tous les cas, il sera demandé à l'acquéreur de payer la TVA, celle-ci sera consignée par le commissaire-priseur et remboursée à l'acquéreur sur présentation des justificatifs de l'exportation. L’exportation de tout bien de France peut être sujette à autorisation (certificat d’exportation, autorisations douanières, CITES). L’adjudicataire aura à sa charge de s’enquérir des autorisations requises et de former ces demandes auprès des entités les délivrant.

9. Moyens de paiements acceptés : - Carte bancaire à puce électronique - Virement bancaire (le retrait des lots ne pourra se faire qu'après réception des fonds sur notre compte) : Banque Populaire de l’Ouest (bordereaux à l’entête de LAVAL ENCHERES SARL) – IBAN : FR76 1380 7007 6641 1212 9759 902 / BIC : CCBPFRPPNAN SG Grand Ouest / Société Générale (bordereaux à l’entête SCP F. NUGUES - F. DROUELLE) – IBAN : FR76 3000 3010 9000 0262 0013 351/ BIC : SOGEFRPP - Espèces Les paiements en espèces sont plafonnés par bordereau à 1 000 € frais et taxes comprises pour les particuliers et professionnels ressortissants français – 15 000 € frais et taxes comprises pour les particuliers non résidents français et non commerçants (justificatifs à fournir) - Chèque de banque français

10. Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement par virement international SWIFT.

11. Les DEMANDES D'ENCHERES à DISTANCE (ordres d'achat fermes ou demande d'enchères téléphoniques) DOIVENT ETRE RECUS A l'ETUDE AU PLUS TARD LA VEILLE des VENTES à 12H : RIB ou chèque, pièce d'identité, Kbis, coordonnées complètes et téléphone. Le commissairepriseur pourra refuser de prendre en compte les demandes tardives. - Concernant les ordres d’achat fermes : Le commissaire-priseur et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier par les clients qui ne peuvent pas assister à la vente. Les ordres d’achat sont une facilité pour les clients. Le commissaire-priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour toute autre cause. - Concernant les enchères par téléphone : Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non obtention de la ligne téléphonique. Les amateurs qui souhaitent être appelés pendant la vente seront réputés être preneurs à la mise à prix, et enchérisseurs jusqu'à au moins l'estimation basse communiquée avant la vente, en cas de surenchère. - Concernant les enchères en ligne via les plateformes sus désignées, le commissaire-priseur n’est pas responsable d’un disfonctionnement de la plateforme ayant empêché le cas échéant la formation ou l’arrivée d’une enchère pour des question de latence, de connexion internet défaillante ou toute autre raison.

12. Enchères en « Live » depuis www.interencheres.live.com ou www.drouotonline.com - Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez vous inscrire sur les plateforme sus-désignées et effectuer une empreinte de carte bancaire. Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com ou que www.drouotonline.com communique au commissaire-priseur tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte de carte bancaire. Ces plateformes pourront demander une caution pour l’inscription. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d'achat. - Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le commissairepriseur, s'il le souhaite, à utiliser vos informations de carte de crédit pour procéder au paiement partiel ou total de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l'acheteur éventuellement majorés. Pour les encheres portées depuis le site interencheres, la majoration est de de 1.5 % HT (soit 1.80 % TTC) pour les lots dont la vente est volontaire ou judiciaire. Pour les véhicules, la majoration est de 60 € HT par véhicule (soit 72 € TTC) Pour les enchères portées depuis le site www.drouotonline.com, la majoration est de 1,5 % HT (soit 1,8 % TTC)

13. Retrait et expédition des lots. Les lots sont à retirer par l’adjudicataire sur le lieu de vente, sauf indication contraire ou conditions particulières, le jour même de la vente ou sur rendez-vous. L’emballage et l’expédition des lots ne sont pas effectuée par l’Hôtel des ventes. L’adjudicataire devra, s’il le souhaite et à sa charge, se rapprocher d’un prestataire indépendant pour l’emballage et l’expédition d’un lot, après l’avoir mandaté pour retirer le lot à l’Hôtel des ventes : - hello@thepackengers.com - MBE / Mail Boxes/ LAVAL 02.43.02.04.88 / mbe3038@mbefrance.fr - Transports POISSON 02.43.91.13.38 / contact@demenagement-poisson.fr - ou tout autre prestataire de son choix Sauf demande contraire de l’adjudicataire, L’Hôtel des ventes communiquera ses coordonnées à la demande d’un prestataire dans le but d’établir un devis pour l’emballage et l’expédition des lots. Lorsque l’adjudicataire remporte plusieurs lots, l’expédition ne pourra être envisagée qu’après règlement complet du bordereau. Le règlement partiel d’un bordereau d’achat ne permettra pas l’envoi d’un seul lot porté sur celui-ci. L’adjudicataire décharge le commissaire-priseur de toute responsabilité concernant la non réception d’un lot, le transport s’effectuant aux risques et périls de l’adjudicataire.

14. Stockage. Le stockage des lots est gracieux dans les 15 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés 5 € HT par jour et par lot. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur, l’objet étant considéré sous la responsabilité exclusive de l’adjudicataire, dès l’adjudication prononcée. Si les meubles ou objets ne sont pas retirés par l'acheteur alors que le coût du gardiennage atteint désormais le prix d'adjudication, l'opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente, l'acheteur lui donnant implicitement à cette fin réquisition de vente. Les meubles ou objets sont ceux décrits dans la facture, la vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs suivants : 18% TTC. L'opérateur est expressément autorisé à prélever sur ce prix de vente le montant dû à concurrence des "frais vendeurs" et celui des frais de gardiennage, le solde revenant au propriétaire, ici vendeur.

15. Défaut de règlement A défaut de paiement pas l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. La vente est résolue de plein droit. L’adjudicataire défaillant sera tenu au paiement de la différence en cas de nouvelle adjudication inférieure à l’adjudication primitive. Des dommages et intérêts pourrons être réclamés à l’adjudicataire défaillant : remboursement des coûts supplémentaires engagés par la défaillance, intérêts au taux légal majoré de 5 points. FICHIER TEMIS : Indépendamment de la procédure de folle enchère, tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SARL LAVAL ENCHERES et de la SCP F. NUGUES - F. DROUELLE ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS (Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères), quelque soit le mode de participation des enchérisseurs.

16. Droits de reproductions L’intégralité des catalogues, écrits et photographies, est soumise à des droits d’auteur. Toute reproduction, utilisation, ou diffusion partielle ou totale du catalogue et/ou des photographies prises par la Maison de vente expose son auteur à des poursuites, sauf accord express de la Maison de vente. La vente d’un lot n’emporte en aucun cas cession des droits d’auteur, de reproduction ou de représentation. La Maison de vente se réserve le droit de publier et communiquer les résultats de vente sur tout support sans le consentement de l’acheteur.

17. Collecte de données. La SARL LAVAL ENCHERES et la SCP F. NUGUES - F. DROUELLE sont amenées à collecter des données personnelles, concernant les vendeurs et les acheteurs, à des fins d’exercice de leur activité. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles et s’adressant directement à elles.